Politique anti-spam

Politique anti-spam stricte de CameraLux Zero Tolerance

AVIS LÉGAL IMPORTANT
En accédant ou en utilisant cette plateforme, vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal de la majorité dans votre région) et la capacité juridique de conclure des accords contraignants. Tous les documents légaux sont exclusivement régis par la version anglaise. En cas de divergence ou d’erreur de traduction, la version anglaise prévaut.

1. OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

Cette politique anti-pourriel définit les règles, normes et obligations légales encadrant toutes les communications électroniques et campagnes marketing liées à la plateforme.

Cette politique vise à :

  • Empêcher l’utilisation abusive ou illégale de la plateforme à des fins marketing
  • Garantir le respect des lois internationales anti-spam et sur la protection des données
  • Protéger utilisateurs, partenaires et tiers contre les messages non sollicités
  • Réduire les risques juridiques, financiers et d’image

Elle s’applique à tous les utilisateurs, affiliés, annonceurs, prestataires et toute tierce partie interagissant avec ou faisant la promotion de la plateforme.

2. POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO

La plateforme applique une politique de tolérance zéro stricte contre le spam.

Toute infraction à cette politique constitue une violation grave des conditions d’utilisation, pouvant entraîner des sanctions immédiates comme la fermeture de compte et la confiscation des fonds.

Aucune exception ne sera accordée, que ce soit pour ignorance, intention ou implication de tiers.

3. CADRE LÉGAL

Cette politique est conçue pour respecter les lois internationales applicables, notamment :

  • La Loi anti-spam canadienne (CASL)
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • Directive ePrivacy (Union européenne)
  • Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (Royaume-Uni)

Chaque utilisateur est seul responsable de s’assurer du respect des lois locales en vigueur dans son territoire.

4. DÉFINITION DU SPAM

Le « spam » désigne toute communication non sollicitée, non autorisée ou trompeuse envoyée à des fins commerciales sans consentement préalable clair et vérifiable.

Cela comprend notamment :

  • Campagnes d’emails massifs sans autorisation
  • Messages via réseaux sociaux, forums ou chats
  • Utilisation de bases de données achetées ou collectées illégalement
  • Publicités mensongères ou frauduleuses

Exigences de consentement

Le consentement valable doit être :

  • Libre et donné volontairement
  • Spécifique et informé
  • Sans ambiguïté
  • Prouvable par des preuves tangibles

Lorsque la loi l’exige, un double consentement (double opt-in) doit être mis en place.

5. COMMUNICATIONS TRANSACTIONNELLES VS MARKETING

5.1 Communications transactionnelles

Les communications transactionnelles concernent les messages essentiels au fonctionnement du service, notamment :

  • Mises à jour de compte
  • Alertes de sécurité
  • Confirmations de facturation ou paiement

Ces messages peuvent être envoyés sans consentement marketing si la loi le permet.

5.2 Communications marketing

Les communications marketing regroupent tout contenu promotionnel ou publicitaire.

Celles-ci requièrent :

  • Un consentement explicite préalable
  • Une option visible et fonctionnelle de désinscription
  • Une identification claire de l’expéditeur

6. ACTIVITÉS INTERDITES

  • Envoi de communications non sollicitées
  • Utilisation de services d’emailing massif sans consentement vérifié
  • Fausse représentation d’identité ou d’affiliation
  • Utilisation de lignes d’objet trompeuses ou mensongères
  • Promotion de la plateforme par des pratiques marketing illégales ou douteuses
  • Ciblage des mineurs ou de juridictions interdites

7. STATUT DES AFFILIÉS ET TIERS

Tous les affiliés et tiers sont considérés comme des contractants indépendants.

Ils :

  • Ne sont pas agents ou représentants de la plateforme
  • N’ont aucune autorité pour engager la plateforme
  • Sont seuls responsables de leurs actes

La plateforme n’autorise aucune tierce partie à envoyer des communications en son nom.

8. OBLIGATIONS DE CONSERVATION

Tous les utilisateurs et affiliés doivent :

  • Conserver des preuves vérifiables de consentement
  • Tenir des registres des activités de communication
  • Fournir ces documents sur demande

Le défaut de fournir ces preuves sera considéré comme une infraction.

9. SURVEILLANCE ET DÉTECTION

La plateforme peut surveiller les activités et utiliser des systèmes automatiques pour détecter les infractions.

Les preuves peuvent inclure :

  • En-têtes et journaux d’emails
  • Données de traçage IP
  • Plates-formes de plainte utilisateur
  • Rapports de tiers

10. SANCTIONS ET MESURES

  • Suspension ou suppression de compte
  • Confiscation des gains
  • Annulation des paiements (recouvrements)
  • Blocage d’accès aux services
  • Signalement aux autorités compétentes
  • Poursuites judiciaires

Toutes ces mesures peuvent être appliquées sans préavis.

11. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser et protéger la plateforme contre toute réclamation, dommage ou frais juridiques liés à vos actions ou violations de cette politique.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La plateforme décline toute responsabilité pour les dommages découlant des mesures prises en application de cette politique ou de ses violations.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les communications doivent respecter les lois en vigueur sur la protection des données. Les données personnelles doivent être traitées légalement et le consentement scrupuleusement respecté.

14. CONFORMITÉ AU CONTENU ADULTE

  • Interdiction de cibler les mineurs avec du marketing
  • Respect des lois de vérification d’âge
  • Pas de promotion dans les juridictions restreintes

Tout manquement entraîne une résiliation immédiate.

15. PLAINTES ET SIGNALEMENTS

En cas de situation grave, notre service juridique peut être impliqué. Merci de signaler tout courriel ou spam reçu en lien avec ce site via : formulaire de contact

Si un tiers vous a contacté par email concernant ce site, veuillez le rapporter via formulaire de contact, notre équipe anti-abus agira rapidement. Merci d’inclure le message original dans votre signalement pour faciliter l’enquête.

16. ESCALADE JURIDIQUE

Les violations graves peuvent être transmises aux autorités légales et donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Cette politique est régie par les lois de la province de Québec.

Adresse enregistrée :
1200, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal
Québec, Canada
H3B 1J2

18. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement en vigueur.